Mentions légales

Mentions légales du centre de formation Snob Dog Academy.

Snob Dog Academy est un centre de formation privé dont le siège social est situé :

45 rue Frédéric Joliot Curie, 13382 Marseille. Contacts: 04 91 89 46 03 et contact@snobdogacademy.fr

SAS au capital de 1000€

Numéro SIRET : 807 771 134 

Organisme de formation enregistré sous le numéro 93 13 14887 13. Cet enregistrement ne vaut pas agréement de l’Etat. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS
Snob Dog Academy et de son client dans le cadre de la formation en ligne.
Toute prestation accomplie par la SAS Snob Dog Academy implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Durée


Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du contrat de prestation signé
par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service c’est-à-dire, à la remise du certificat de fin de formation.

Clause n° 3 : Commande


Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout
autre document.
Toute commande suppose que le client accepte le contenu de la prestation dont les pré-requis
dont il s’engage à avoir eu connaissance.

Clause n° 4 : Prix

Le prix est fixé entre les parties à la signature. 

Clause n° 5 : Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par carte bancaire

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou de la prestation de service au jour de la réception, ou partiel en cas de paiement par plusieurs mensualités, l’acheteur doit verser à la société Snob Dog Academy  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produire de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Snob Dog Academy.

Clause n° 9 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à la SAS Snob Dog Academy, sans avoir procédé au paiement intégral de la (des) commande(s) précédente(s), la SAS Snob Dog Academy pourra refuser d’honorer la commande et de suspendre les codes d’accès, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause n° 10 : Accès au site


La SAS Snob Dog Academy s’engage à permettre l’accès au site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous
réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques
liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui le ou les contenu(s)
proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client ne pourra formuler de réclamation à ce titre ni à réclamer d’indemnités ou réparations d’un quelconque préjudice susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts

Clause n° 11 : Durée de l’accès à la plateforme e-learning


La commande prend effet à compter de la réception par la SAS Snob Dog Academy de l’acceptation
par le Client de la commande.
L’accès à la plateforme une fois le règlement intégral effectué, sera accessible par le client pour une durée de 10 ans renouvelable.

Clause n° 12 : Responsabilité


Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution
nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
La SAS Snob Dog Academy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation
frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer la SAS Snob Dog Academy de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Clause n° 13 : Annulation d’inscription


Toute annulation d’inscription doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures avant le début de la formation commandée.
La SAS Snob Dog Academy se réserve le droit de facturer le travail de mise en place pour un coût équivalent à 10% du coût total de la prestation commandée.
Toute formation commencée et/ou consultée est due en entier.

Clause n° 14 Force majeure


La responsabilité de la SAS Snob Dog Academy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n°15 Données personnelles


1. Identification des données collectées


Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, la SAS Snob Dog Academy
collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.
Ces données sont collectées par la SAS Snob Dog Academy via son site internet lorsque le client :
– Crée un espace personnel
– Effectue une demande de renseignement
– Effectue une commande
– Consulte les prestations
Dans ce cadre, la SAS Snob Dog Academy collecte les données suivantes :
– Civilité
– Nom
– Prénom
– Adresse
– Numéros de téléphone
– Adresse mail
– Adresse IP
– Données relatives aux moyens de paiement
– Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,
– Prestation(s) achetée(s), quantité, montant, adresse de livraison, historique de
relation contractuelle, correspondances avec le client

2. Finalités et exploitation des données traitées


Les finalités des traitements de données effectués par la SAS Snob Dog Academy sont les suivantes :
– La gestion et la facturation des commandes
– La gestion des comptes clients
– Le suivi client
– Les statistiques de fréquentation du site
A l’exclusion de toute prospection commerciale.

3. Destination des données collectées


Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de la SAS Snob Dog Academy.

4. Durée de conservation des données


Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur,
et notamment au référentiel de la CNIL.

5. Droit d’accès et de rectification de vos données


Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition
concernant ses données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier recommandé avec accusé
de réception.
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

6. Mot de passe


Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques et à destination exclusive de la
personne qui les a créés.
Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions
élémentaires suivantes :
– Il est recommandé que le mot de passe comporte plus de douze caractères avec
notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial ;
– Le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de la vie personnelle ;
– Chaque compte doit avoir son propre mot de passe

Clause n° 16 : Tribunal compétent


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Marseille.

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