💡 L’essentiel à retenir : En France, un chien catégorisé (catégorie 1 ou 2) est défini par ses caractéristiques morphologiques, non par son comportement. La détention nécessite un permis, une attestation d’aptitude et une évaluation comportementale. Les chiens de catégorie 1, interdits à l’acquisition, peuvent entraîner des amendes jusqu’à 15 000 € en cas de non-respect des règles strictes encadrant leur possession. 💡
Les chiens catégorisés, souvent associés à des risques légaux, génèrent de nombreuses interrogations. Saviez-vous que cette classification repose sur des critères morphologiques, pas sur l’agressivité ? Découvrez les deux catégories : les « chiens d’attaque » (interdits à la vente, comme les Pitbulls) et les « chiens de garde » (sous contrôle légal, comme les Rottweilers), leurs obligations (permis, stérilisation pour la cat. 1, muselière) et les sanctions en cas de non-respect (amendes jusqu’à 15 000 € ou 6 mois de prison). Une explication claire pour comprendre la réglementation et sécuriser votre quotidien, que vous soyez propriétaire ou citoyen.
- Qu’est-ce qu’un chien catégorisé en France ?
- Catégorie 1 : Les chiens d’attaque
- Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense
- Le permis de détention : le sésame obligatoire
- Qui peut détenir un chien catégorisé ?
- Tableau récapitulatif des obligations et interdictions
- Et les autres chiens ? Le cas du malinois et de la « catégorie 3 »
- Que faire en cas de morsure et quelles sont les sanctions ?
Qu’est-ce qu’un chien catégorisé en France ?
Vous entendez souvent parler de « chiens dangereux » ou de « chiens catégorisés », mais savez-vous vraiment ce que cela implique ?
En France, un chien catégorisé désigne un animal réputé dangereux selon des critères morphologiques définis par la loi, et non en fonction de son tempérament. Cette classification vise à encadrer les détentions à risque pour garantir la sécurité publique.
Deux catégories sont distinguées selon le Ministère de l’Agriculture :
- Catégorie 1 : Chiens d’attaque (ex : pit-bulls non LOF)
- Catégorie 2 : Chiens de garde et défense (ex : Rottweilers)
Attention : cette classification ne reflète pas systématiquement l’agressivité réelle de l’animal. Un chien non catégorisé peut devenir dangereux selon son éducation, tandis qu’un chien catégorisé bien éduqué reste inoffensif.
La distinction entre chien catégorisé et chien dangereux
Contrairement aux idées reçues, un chien catégorisé n’est pas forcément agressif. La loi classe les chiens selon leur morphologie, pas leur comportement. En revanche, tout chien, quelle que soit sa race, peut être déclaré dangereux après une morsure ou un comportement inquiétant.
La dangerosité dépend avant tout de l’éducation, de la socialisation et de l’environnement de l’animal. Comme l’explique Snob Dog Academy, « un chien équilibré commence par une éducation responsable ».
Les chiens de catégorie 1 (attaque) sont strictement encadrés : interdiction de vente, stérilisation obligatoire et accès limité aux espaces publics. Les chiens de catégorie 2 (garde/défense) bénéficient de règles plus souples, à condition de respecter les obligations légales.
Catégorie 1 : Les chiens d’attaque
Les chiens de catégorie 1, dits « d’attaque », sont définis par des critères morphologiques précis : corps massif, crâne large et museau cubique, cou épais, poitrine puissante. Ces caractéristiques physiques, régies par l’arrêté du 27 avril 1999, visent à identifier les chiens potentiellement dangereux, indépendamment de leur origine génétique.
- Chiens de type American Staffordshire terrier, anciennement Staffordshire terrier, aussi appelés « pit-bulls »
- Chiens de type Mastiff, communément nommés « boerbulls »
- Chiens de type Tosa, souvent associés à des croisements non réglementés
La possession de ces chiens est interdite en France, avec des sanctions dissuasives : jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison pour acquisition, cession ou importation. Même pour les propriétaires légaux, la stérilisation obligatoire (certificat vétérinaire exigé) et l’interdiction d’accès aux transports en commun ou lieux publics (sauf voie publique) encadrent strictement leur détention.
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire doit justifier : d’une attestation d’aptitude (formation de 7 heures), d’une évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an), d’une assurance responsabilité civile et de la vaccination antirabique. Le non-respect des obligations entraîne une amende de 3 à 6 mois d’emprisonnement et un risque de saisie de l’animal.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 doivent également maîtriser leur animal en permanence : laisse et muselière obligatoires sur la voie publique, sous peine d’amende. En cas de morsure ou de comportement agressif, le maire peut imposer une réévaluation comportementale, voire l’euthanasie si le danger est avéré. Cette réglementation stricte reflète l’engagement des autorités à garantir la sécurité publique.
Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense
Les chiens de catégorie 2 sont classés comme « chiens de garde et de défense ». Contrairement à la catégorie 1, leur détention est autorisée sous conditions strictes. Cette catégorie inclut des races inscrites au Livre des Origines Français (LOF) ou des types morphologiques assimilables. Saviez-vous que la possession d’un même chien peut basculer d’une catégorie à une autre selon son pedigree ?
Races et types concernés
La catégorie 2 englobe :
- American Staffordshire terrier avec pedigree LOF
- Rottweiler avec pedigree LOF
- Tosa avec pedigree LOF
- Chiens morphologiquement assimilables au Rottweiler sans pedigree
Un détail crucial : un American Staffordshire terrier ou Tosa sans LOF entre automatiquement en catégorie 1. En revanche, avec un LOF valide, il reste en catégorie 2. Cette distinction peut coûter ou sauver des milliers d’euros en frais juridiques.
Obligations légales et permis de détention
L’acquisition de ces chiens est encadrée par l’article L211-13 du Code rural. Pour obtenir un permis de détention, vous devez :
- Passer une formation de 7 heures (attestation d’aptitude)
- Faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé
- Souscrire une assurance responsabilité civile
Contrairement à la catégorie 1, la stérilisation n’est pas obligatoire pour ces chiens. Toutefois, leur accès aux transports en commun reste conditionné à l’utilisation d’une muselière et une laisse tenue par un adulte.
Enjeux de conformité
Le non-respect de ces règles expose aux mêmes sanctions que pour la catégorie 1 : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Les propriétaires doivent aussi veiller à la mise à jour des vaccins antirabiques et à la déclaration en mairie.
Pour vérifier les dernières évolutions légales, consultez le site officiel Service-Public.fr. Une erreur d’interprétation peut entraîner la confiscation de l’animal et des frais judiciaires imprévus.
Le permis de détention : le sésame obligatoire
Savez-vous que détenir un chien de catégorie 1 ou 2 en France sans permis est puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ? Cette exigence légale encadre strictement les chiens dits « dangereux ». Les catégories 1 (chiens d’attaque comme les pitbulls, interdits à la vente) et 2 (chiens de garde comme les rottweilers, autorisés sous conditions) nécessitent ce permis depuis 2010.
L’attestation d’aptitude du maître
La formation de 7 heures dispense des connaissances sur l’éducation canine et la prévention des accidents, dispensée par des formateurs agréés (éducateurs ou comportementalistes). Elle inclut une théorie sur la réglementation et la gestion du stress animalier, ainsi que des exercices pratiques en environnement stressant (rencontre avec d’autres chiens, gestion de conflits).
À l’issue, l’attestation est remise au propriétaire et un exemplaire envoyé à la préfecture. Ce document, lié à la personne et non à un chien spécifique, atteste de votre capacité à gérer un animal dangereux. Les frais varient selon les organismes, avec un prix moyen de 250 à 350 €.
L’évaluation comportementale du chien
Tous les chiens de catégorie 1 et 2 doivent passer un test entre 8 et 12 mois. Réalisée par un vétérinaire agréé, cette évaluation classe l’animal sur 4 niveaux de dangerosité :
- Niveau 1 : Aucun risque particulier (renouvellement non obligatoire)
- Niveau 2 : Risque faible, renouvellement tous les 3 ans
- Niveau 3 : Dangerosité critique, renouvellement biennal
- Niveau 4 : Risque élevé, renouvellement annuel obligatoire
Un chien niveau 4 peut nécessiter un placement en lieu sécurisé ou une euthanasie, comme expliqué dans ce guide officiel. Les résultats sont transmis au maire et au fichier I-CAD. Le non-respect coûte jusqu’à 750 € d’amende.
Les documents à fournir à la mairie
Pour obtenir le permis, la mairie exige 6 documents :
- Justificatif d’identification (puce ou tatouage) : le chien doit être traçable
- Certificat de vaccination antirabique valide : obligatoire pour la santé publique
- Attestation d’assurance responsabilité civile : couvrant les dégâts causés par l’animal
- Certificat de stérilisation (catégorie 1 uniquement) : obligatoire pour limiter la prolifération
- Attestation d’aptitude du propriétaire : validation de vos compétences
- Rapport de l’évaluation comportementale : résultats détaillés du test vétérinaire
Les chiens de moins de 8 mois peuvent obtenir un permis provisoire, valable 1 an. En cas de non-renouvellement, l’animal sera considéré non conforme et pourrait être saisi. Consultez le formulaire Cerfa officiel pour les démarches.
Qui peut détenir un chien catégorisé ?
En France, la détention d’un chien catégorisé est strictement encadrée pour garantir la sécurité publique. Un permis de détention, délivré par la mairie, est obligatoire. Certaines catégories de personnes sont explicitement interdites de possession.
Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent en aucun cas posséder un chien de catégorie 1 ou 2. Les majeurs sous tutelle sont également exclus, sauf autorisation exceptionnelle du juge des tutelles. Les personnes condamnées pour crimes ou délits inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire (ex. violences, délits sexuels) sont interdites de détention. Enfin, toute personne à qui le droit de garde d’un chien a été retiré par une décision judiciaire ne peut prétendre à une nouvelle possession.
- Personnes mineures : interdiction totale.
- Majeurs sous tutelle : accès possible uniquement avec l’accord du juge.
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : interdiction en cas de condamnations graves.
- Droit de garde retiré : impossibilité de détenir un chien si ce droit a été supprimé.
Le non-respect des règles entraîne des sanctions : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Le chien peut aussi être confisqué. Pour vérifier les obligations légales, consultez le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tableau récapitulatif des obligations et interdictions
| Obligation / Interdiction | Catégorie 1 (Chiens d’attaque) | Catégorie 2 (Chiens de garde et de défense) |
|---|---|---|
| Permis de détention | Obligatoire | Obligatoire |
| Stérilisation | Obligatoire | Non obligatoire |
| Acquisition / Cession | Interdite | Autorisée (sous conditions) |
| Accès aux transports en commun, lieux publics | Interdit | Interdit (sauf exceptions sur voie publique) |
| Stationnement dans parties communes d’immeubles | Interdit | Interdit |
| Port de la muselière et laisse sur voie publique | Obligatoire | Obligatoire |
Le tableau résume les obligations légales pour les chiens catégorisés en France, définis par le Code rural. Les chiens de catégorie 1 (ex. : pit-bull, Tosa) sont strictement réglementés, avec interdiction d’acquisition et obligation de stérilisation. Les chiens de catégorie 2 (ex. : Rottweiler) autorisent la cession sous conditions.
Pour obtenir un permis de détention, les propriétaires doivent suivre une formation (attestation d’aptitude) et faire évaluer leur chien par un vétérinaire agréé. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes pouvant atteindre 7 500 €, des peines de prison, ou la confiscation de l’animal. Ces règles visent à garantir la sécurité publique tout en responsabilisant les maîtres.
Et les autres chiens ? Le cas du malinois et de la « catégorie 3 »
Près de 80% des Français ignorent qu’aucune « catégorie 3 » n’existe dans la réglementation française sur les chiens dangereux. 🤯 Ce terme courant désigne en réalité tous les chiens non classés en catégorie 1 ou 2 selon les critères légaux (article R211-9 du code rural). La confusion vient souvent d’une mauvaise interprétation des textes ou de l’utilisation abusive de ce terme dans les médias.
Le Berger Allemand, le Doberman et surtout le Malinois sont régulièrement perçus à tort comme des chiens catégorisés. Ces races ne répondent généralement pas aux critères morphologiques stricts : absence de musculature massive caractéristique, périmètre thoracique inadapté ou structure faciale qui ne correspond pas. Aucune loi ne les inclut dans les listes officielles, contrairement aux chiens de catégorie 1 et 2.
Même non catégorisés, ces chiens peuvent subir des mesures municipales en cas de comportement inquiétant. Le maire peut exiger une évaluation vétérinaire et imposer des contraintes similaires à celles des chiens réglementés, comme le port obligatoire d’une muselière en public ou une éducation encadrée.
Le cas particulier de l’American Bully
Non reconnu par la Société Centrale Canine, l’American Bully peut être assimilé à la catégorie 1 selon son morphotype. Des discussions au Sénat visent à clarifier son statut, car ses variantes morphologiques (classic, pocket, etc.) compliquent le classement. Pour éviter un classement en catégorie 1, une « diagnose de race » vétérinaire est possible entre 8 mois et l’âge adulte, pour un coût compris entre 80€ et 140€.
Pour les passionnés d’autres races, consultez nos fiches animaux pour comprendre les spécificités de chaque espèce.
Que faire en cas de morsure et quelles sont les sanctions ?
Savez-vous que toute morsure de chien, qu’il soit catégorisé ou non, doit impérativement être déclarée en mairie ? Cette obligation légale s’applique au propriétaire, ainsi qu’à tout professionnel informé de l’incident (médecin, vétérinaire, assureur). Une déclaration rapide permet d’activer des mesures de sécurité essentielles.
Une fois la morsure signalée, une évaluation comportementale obligatoire du chien est ordonnée sous 15 jours. Réalisée par un vétérinaire agréé, elle classe l’animal selon son niveau de dangerosité. Cette procédure vise à prévenir tout risque futur, avec des recommandations adaptées pour le maître.
Le non-respect des obligations liées aux chiens catégorisés entraîne des sanctions sévères. Une amende de 3 750 € et 3 mois d’emprisonnement sont prévues pour l’absence de permis de détention. Les infractions graves, comme la détention illégale d’un chien de catégorie 1 ou le défaut de stérilisation, peuvent mener à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
Des peines complémentaires s’ajoutent en cas de récidive : confiscation du chien, euthanasie possible, ou interdiction définitive de posséder un animal. Ces mesures visent à protéger le public, mais aussi à responsabiliser les propriétaires.
Enfin, la vigilance reste cruciale. La législation évolue régulièrement, et les obligations légales (muselière, permis, assurance) doivent être scrupuleusement respectées. Une gestion rigoureuse évite les risques pour tous et prévient des conséquences irréversibles pour l’animal.
La réglementation française encadre les chiens catégorisés (catégories 1 et 2 définies par critères morphologiques) via obligations strictes (permis, stérilisation, muselière) pour prévenir les risques. Bien que cette classification ne reflète pas leur dangerosité individuelle, elle souligne l’importance d’une éducation et d’un encadrement légal rigoureux pour une cohabitation sereine avec la société.