La législation autour de la naturopathie animale
Afin de pratiquer le métier de Naturopathe Animalier en règle, il faut en connaitre la loi et les différentes réglementations qui concernent ce métier. Classifiée comme médecine non-conventionnelle et tout de même reconnue par l’OMS la Naturopathie bénéficie à la fois d’un statut particulier mais aussi d’un vide juridique typiquement français. Attention tout de même aux termes employés autour de la pratique !
La naturopathie animale: une médecine non conventionnelle
Les médecines non-conventionnelles ou autrement appelées médecines alternatives, médecines parallèles, douces ou encore naturelles regroupent de nombreuses pratiques comme l’ostéopathie, l’homéopathie, l’acupuncture ou encore la mésothérapie. Ce terme vient du fait qu’elles ne sont pas reconnues par la médecine occidentale, et que les personnes les pratiquant ne sont pas diplômées de médecine (enfin pas tous en tout cas). Cela veut dire également que le traitement par des médecines non-conventionnelles ne remplace pas la visite chez un médecin (ou un vétérinaire) lorsque c’est nécessaire. Dans le cas de la Naturopathie, cette dernière est reconnue par l’OMS comme médecine traditionnelle et a été intégrée aux services de santé publique en 1983.
Article L4161-1 du Code de la Santé
La Naturopathie ne figure pas officiellement dans la loi française, mais elle reste encadrée par l’article L4161-1 du code de la santé, relevant de l’exercice illégal de la médecine. Ce dernier dispose que « Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; » . Ainsi, un naturopathe n’est pas autorisé à utiliser les termes comme « soins », « guérison », « thérapie », « pathologie » ou « médecine » lors de sa pratique, sous peine d’être accusé d’exercice illégal de la médecine.
Une législation floue
En effet, à part l’article concernant l’exercice illégal de la médecine, la Naturopathie ne figure dans aucun texte de lois français. Cela est notamment dû au grand nombre de médecines non-conventionnelles qui existent aujourd’hui. La loi française peine à les encadrer de part leur pluralité, à la différence de la France, dans de nombreux pays européens la loi encadre la pratique de la naturopathie, il faut donc se renseigner au préalable avant installation. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue cependant des enquêtes afin d’assurer la loyauté commerciale de ces entrepreneurs pratiquant des médecines douces. Les contrôles viennent renforcer le suivi des règles notamment par rapport à la transparence des tarifs et des prestations proposées.
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