La législation du métier de
pet-sitter
Malgré ce que de nombreuses personnes, mais aussi plateformes pensent : le métier de pet-sitter demande de se conformer à la législation pour pratiquer en règle. Que ce soit pour la pratique même du métier ou des accréditations pour transporter les animaux en fonction de la distance, le pet-sitter se doit d’être non seulement informé mais surtout de se conformer à cette législation.
L’article L214-6-1 du code rural
C’est l’Article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui régit la profession de pet-sitter, ainsi que d’autres professions du domaine animalier qui relèvent de la garde, de l’éducation, du transport et de la vente d’animaux vivants. Ce dernier dispose :
« I.-La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, ainsi que l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
-être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
-posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. (…) »
Le transport d’animaux
Le transport d’animaux vivants fait lui aussi l’objet d’une règlementation précise et le professionnel se doit d’être déclaré et de posséder une autorisation de transporter. Même si le transport n’est pas la finalité (par exemple ramener les animaux de ses clients), il faut posséder une autorisation administrative de la DDPP au delà de 65km. Cette autorisation se présente sous deux types distincts : type 1 pour les voyages courts (moins de 8h) et type 2 pour les voyages longues durées. Normalement, le pet-sitter n’aura besoin que du type 1 pour exercer. Dans tous les cas les animaux transportés se doivent d’être apte au voyage, le véhicule doit être aménagé en conséquence pour le confort des animaux et le temps de trajet doit être réduit au maximum en respectant des temps de pause et d’abreuvement.
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