Créer son salon de toilettage
Pour continuer sur la réglementation relative au métier de toiletteur canin et félin, il existe aussi des dispositions légales relatives à la création d’entreprise, à l’ouverture d’un salon de toilettage et au travail avec les animaux.
Le statut d’entreprise
Afin de s’installer comme toiletteur canin et félin, il faut choisir le statut d’entreprise qui correspondra à ton activité. Plusieurs statuts seront envisageables comme : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Selon le mode d’exercice (salon, domicile), le nombre (ou pas) d’employés et le fonctionnement de l’entreprise, le professionnel devra faire un choix sur divers statuts. Dans tous les cas, il faudra s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (jusqu’à 10 employés) ou à la Chambre du Commerce (au delà de 10 employés) afin de faire reconnaître son activité (sauf si le décret sur la réforme sort officiellement).
Les règles d’ouverture au public pour un salon de toilettage
Un salon de toilettage est un établissement recevant du public (ERP), qui est défini comme « un bâtiment, un local ou une enceinte permettant d’accueillir des personnes extérieures. Le public y est admis soit gratuitement soit moyennant une redevance, ouverte ou sur invitation ». Ce dernier demande alors un suivi de certains dispositifs relatifs à la sécurité des employés, et à la protection contre les risques d’incendies, de contamination et autres. Afin d’ouvrir un ERP il faudra effectuer les démarches de demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP notamment grâce au Cerfa n°13824 qu’il faudra adresser au préfet et au maire de la commune.
Le code de la consommation prévoit également l’obligation d’affichage des prix, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation et également la facturation des prestations au delà de 25€ conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. L’activité de toiletteur posant également des risques de transmissions de maladies infectieuses et/ou parasitaire le toiletteur devra être conforme sur les règles d’hygiène. Enfin, le toiletteur animalier devra également respecter les règles en vigueur concernant la protection animale et la détention d’animaux suivant l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Le SPI: nécessaire pour créer une entreprise en toilettage?
Le SPI ou stage de Préparation à l’Installation était obligatoire pour tous les artisans créateurs d’entreprise (sauf dispense) et c’était une condition nécessaire pour pouvoir immatriculer son activité au Répertoire des Métiers. Depuis 2019, le SPI est facultatif mais généralement recommandé car il permet d’être formé aux bases de la gestion d’entreprise, notamment en termes d’enjeux et de formalités administratives. Couverture sociale, statuts, immatriculation, impôts, cotisation sociales. Tous les sujets y sont abordés afin de permettre aux artisans novices de se lancer avec toutes les cartes en main.
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