La législation du métier de
toiletteur canin et félin
Le métier de toiletteur canin n’est pas (encore) protégé, mais comme tous les métiers, il est tout de même régi par une réglementation stricte qu’il faut connaitre lorsque l’on souhaite se lancer. Que ce soit au niveau de la reconnaissance du métier, de la création d’une entreprise ou encore de l’ouverture d’un salon ouvert au public, le toiletteur professionnel devra prendre en compte la loi pour pratiquer en toute légalité. Tu veux en savoir plus? Tu es au bon endroit !
Toilettage animalier: Chambre des Métiers et de l’Artisanat
La chambre des métiers et de l’artisanat est compétente pour un certain type d’activité de toiletteur. Lorsque l’activité exercée est artisanale alors le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent sera la Chambre des Métiers de l’artisanat. Ce statut est relatif à la loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 qui prévoit les caractéristiques de l’entreprise et la qualification professionnelle necessaire pour exercer le métier. Pour pratiquer le toilettage canin et félin sous le statut artisanal il faut donc remplir certaines catégories : être titulaire d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), BEP (brevet d’études professionnelles) ou un diplôme relatif au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou justifier une activité professionnelle de 3 ans effectives sur le territoire européen.
Attention : l’activité artisanale se limite à 10 personnes employées dans l’entreprise sinon elle relève de l’activité commerciale.
Chambre du Commerce et de l’Industrie
Comme souligné précédemment, l’autre alternative à l’activité artisanale est l’activité commerciale. En effet, lorsque le toiletteur emploie plus de 10 personnes dans son entreprise, il relève directement de l’activité commerciale. Il existe cependant des exceptions à la règle dans certains départements tels que : le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle où, quel que soit le nombre de personnes employées dans l’entreprise, c’est la chambre des métiers de l’artisanat qui reste compétente.
Règlementation animale
Au-delà de la déclaration aux différentes chambres, le toiletteur animalier se doit de suivre d’autres réglementations relatives au travail avec les animaux et au travail avec le public. Le toiletteur devra donc respecter les normes de sécurité et d’accessibilité des locaux s’il travaille en salon, de respecter la réglementation générale en matière de protection animale (Article L214-6 du code rural et de la pêche maritime), mais aussi les obligations en matière de garde d’animaux, d’affichage des prix et de facturation. Comme tu le vois : c’est un métier de commerçant et de technicien qui ne se prend pas à la légère !
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