La potentielle réforme du métier de
toiletteur animalier
Aujourd’hui, courant 2022, il existe une « rumeur » concernant la modification de la réglementation relative au métier de toiletteur canin et félin. En effet, ce projet de loi prévoit une réforme du métier et de sa reconnaissance au niveau du CFE compétent. Elle prévoit également de protéger par la loi le métier de toiletteur en légiférant sur les diplômes requis pour pratiquer le métier de toiletteur. Cependant, ce décret n’est pas encore passé officiellement, mais il pose de nombreuses questions et problématiques autour du métier de toiletteur.
Ce que cette réforme du métier de toiletteur animalier prévoit
La réforme, prévue pour 2023, veut renforcer le contrôle autour du métier de toiletteur et en faire un métier protégé. Ainsi, seule la Chambre des métiers et de l’artisanat sera compétente en matière d’entreprise liée au toilettage. Il est aussi prévu que le métier devienne officiellement protégé ce qui sous-entend donc un contrôle sur les diplômes détenus par les professionnels. Ainsi, il faudrait alors uniquement avoir un CAP, BEP ou diplôme reconnu au RNCP pour pratiquer le métier en toute légalité. Cela ne serait pas rétroactif.
Faire du métier de toiletteur un métier artisanal protégé
Le principe de ce décret est de faire officiellement le métier de toiletteur un métier d’art et donc d’appliquer la réglementation relative aux métiers artisanaux. La Loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 dispose que, peu important le statut juridique et le statut de l’entreprise ou de la société, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées uniquement par des personnes ayant en leur possession une qualification professionnelle reconnue pour le métier et controlée. Ainsi, le métier de toiletteur serait lui aussi désormais régi par cette loi.
Les problèmes de cette réforme
Une des problématiques présentées par cette réforme est notamment sa mise en application qui prévoit d’être rapide (1er janvier 2023), toutes les personnes ayant alors commencé une formation autre que celles inscrites au RNCP se verrait dans l’obligation de créer une société ou une auto-enterprise avant le 31 décembre 2022 (même si leur formation n’est pas terminée). La seule option serait donc de créer d’ores et déjà son entreprise pour passer « entre les mailles du filet ». Aussi, les professionnels déjà en activité seraient épargnés par cette réforme le principe de rétroactivité étant impossible à appliquer fort heureusement. Toutefois, cela mettrait en danger la crédibilité et la survie de nombreux organismes de formation, qui proposent à l’heure d’aujourd’hui une formation de toilettage. Ils représentent la majorité des écoles qui forment en France! De plus, les organismes proposant des diplômes RNCP sont trop peu nombreux et réprésentatifs. Nous nous retrouverions donc avec une pénurie de toiletteurs d’ici 15 ans.
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